LZ1H6X5FU Démarreur, Tesys Hybrid 3P 500 VAC 3 Kw A 400V De 110 A 230 VAC
L'art. 1487 cc prévoit que "Les parties contractantes peuvent augmenter ou diminuer les effets de la garantie et peuvent également convenir que le vendeur n'est soumis à aucune garantie". Cette disposition signifie que les parties contractantes peuvent librement convenir de différentes conditions de garantie et, dans des cas extrêmes, même établir qu'aucune garantie n'est due. Cependant, selon Ermellini, une clause d'exclusion ou de réduction des droits de garantie légale doit cependant être expressément convenue et signée avec double signature conformément à l'art. 1341 du code civil, car il réduit clairement et radicalement les droits de l'acheteur (Cass. 23.03.1993 n. 3418 ; 8.10.1976 n. 3345 ; 22.11.1982, n. 6011). Il existe cependant une limite à l'exclusion totale de la garantie : co.
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