Schaffner FN7661-100-M8 Filtre De Verso Axial 130vAC / Dc Terminal Fileté
L'art. 1487 du Code civil italien dispose que "Les parties contractantes peuvent augmenter ou diminuer les effets de la garantie et peuvent également convenir que le vendeur n'est soumis à aucune garantie". Cette disposition signifie que les contractants peuvent librement convenir de conditions de garantie différentes et, dans des cas extrêmes, ils peuvent même établir qu'aucune garantie n'est due. Cependant, selon les Ermellini, une clause d'exclusion ou de réduction des droits de garantie légale doit cependant être expressément convenue et signée avec une double signature conformément à l'art. 1341 du code civil, comme clairement, radicalement réducteur des droits de l'acheteur (Cass. 23.03.1993 n. 3418 ; 8.10.1976 n. 3345 ; 22.11.1982, n. 6011). Cependant, il y a une limite à l'exclusio.
Jetzt bei Ebay:
