STILE UNIVERSEL de TOUTES LES COURS ORDONNANCE de LOUIS XIV Avril 1667 M.GAURET
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Stile Universel publié par Gauret. "Stile" désigne la procédure applicable devant une juridiction. de LOUIS XIV. STILE UNIVERSEL de TOUTES LES COURS. SUIVANT L' ORDONNANCE. La première grande ordonnance unificatrice voulu par Colbert, portant sur la procédure civile ; elle se fixe pour objectif d'uniformiser une procédure qui.
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